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Informations de facturation

Conditions Générales de Vente

 

CONTRAT DE SERVICES À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAINEMENT OU UNE ASSISTANCE

Le présent contrat est conclu entre:

La société Télékin inc., dont les bureaux sont situés à Gatineau, représentée aux fins des présentes par M. Beaumier

et

Client de Télékin inc.

PRÉAMBULE (Le préambule fait partie du présent contrat)

CONSIDÉRANT QUE le client souhaite obtenir des services de la part du prestataire de services;

CONSIDÉRANT QUE le prestataire de services consent à fournir au client les services ci-après décrits;

CONSIDÉRANT QUE les parties conviennent de confirmer leur entente par écrit;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

 

OBJET DU CONTRAT

Le travail du prestataire de biens et services consiste à fournir le bien ou le service choisit par le client selon l’offre établit dans la section des biens et services offert sur le site internet de Télékin inc.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

1- Politique de santé

1.1 Le client s'engage à lire et remplir la Politique de santé;

1.2 Le client s'engage à lire et remplir le formulaire Fiche client - Q-MVPA (Questionnaire : Menez une vie plus active de la Société       canadienne de la physiologie de l'exercice (SCPE)) remis par son entraîneur via l'application TotalCoaching, et ce, suite à la             conclusion du contrat;

1.3 Le client s'engage à mettre à jour le formulaire Q-MVPA annuellement avant de prendre un nouveau service;

1.4 Le client s'engage à consulter un médecin dans l'éventualité d'une réponse affirmative à l'une ou plusieurs questions du                 formulaire Q-MVPA;

1.5 Le client reconnait être médicalement apte à réaliser une évaluation physique, à suivre un programme d'entrainement                   physique et/ou à suivre un plan alimentaire, s'il y a lieu;

1.6 Le client reconnait ne pas avoir connaissance d'aucune condition médicale, physique ou mentale qui peut ou pourrait être               aggravée par l'activité physique ou qui pourrait dégrader son état de santé à la suite d'exercice physique.

 

2- Politique de services

2.1 Le client s'engage à respecter les conditions suggérées par le prestataire de services et les modalités d'utilisation des services        souscrits;

2.2 Le prestataire de services s'engage à suspendre les services pour la durée prescrite par un médecin ou un autre professionnel       de la santé sur présentation d'une preuve médicale;

2.3 Sauf, tel que prescrit par la loi, la non utilisation du service ne libère pas à elle seul le client de ses obligations envers le                 prestataire de services;

2.4 Le client s'engage à ne pas céder son service à une autre personne sans le consentement exprès du prestataire de services;

2.5 Le prestataire de services s'engage à fournir les services pour la durée complète prévue au présent contrat.

 

3- Politique de paiement et de remboursement

3.1 Le client s'engage à payer en totalité les services souscrits lors de la conclusion du contrat si le montant est inférieur à 100$            taxes incluses;

3.2 Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l'obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement           égaux. Les dates d'échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu'elles se situent approximativement au début         de parties sensiblement égales de la durée du contrat;

3.3 Le client a la faculté de résilier le présent contrat pendant une période de 10 jours à compter de la conclusion sans frais ni             pénalités, avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale. Pour ce faire, le client doit envoyer le       formulaire ci-annexé ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant;

3.4 Le client a la faculté de résilier le présent contrat même après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation             principale. Dans ce cas, le prestataire de services pourra exiger les sommes suivantes:

    a) Le prix des biens et services rendus à cette date;

    b) À titre de pénalité, la moindre des sommes suivantes, 50$ ou 10% du prix des services prévus au contrat qui n'ont pas                  encore été fournis;

3.5 Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat par le client, le prestataire de services devra restituer au client la somme       d'argent qui lui est due.

 

4- Politique de consentement

4.1 Le client reconnait comprendre parfaitement qu'il pourrait subir une blessure physique en exécutant une évaluation physique,         un programme d'exercice et/ou un malaise en suivant un plan alimentaire en nutrition;

4.2 Le client dégage le prestataire de services de toute responsabilité, peu importe la cause, survenant pendant ou après sa                 participation aux différents services offerts;

4.3 En conséquent, le client renonce à tous droits d'intenter une action, une demande et une cause d'action découlant de sa                 participation au programme d'exercice contre le prestataire de services;

4.4 Le client a avantage à consulter les articles 188 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à                       communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

 

5- Clients internationaux hors Canada

5.1 Les clients internationaux seront servis en français par l’équipe de Télékin;

5.2 Les clients internationaux seront servis selon le fuseau horaire de l’est du Canada;

5.3 Les clients internationaux ne paieront pas les taxes canadiennes pour leurs services sauf pour ceux ayant un enregistrement

     de TPS;

5.4 Les clients internationaux devront se déplacer au Canada pour tout litige lié à une erreur et omission impliquant une                     réclamation pour un service reçu par un membre du personnel de Télékin inc..